Rapport n° 7630
Intervention de Michèle Morel – 29 juin 2023
Le 29 juin 2023, en Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, Michèle Morel (RN) a critiqué la loi 3DS :
Monsieur le Président,
Nous rejetterons ce rapport pour exprimer notre désaccord avec cette loi et non par rapport aux mandats spéciaux.
Il est nécessaire que nous ayons un débat sur cette expérimentation comme sur l’ensemble des dispositions de cette loi qui suit les lois Maptam, Alur, etc … et va poser énormément de problèmes tant les contractions sont nombreuses.
Au motif très élégant qui consiste à présenter le désengagement financier de l’Etat comme une loi facilitant le quotidien des maires et des élus, on comprend très bien que des transferts de compétence se feront des communes aux intercos et non à l’inverse, toujours sur le bon motif de la capacité des collectivités à exercer de manière différente une même compétence.
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