Rapport n° 94525
Intervention de Andréa Kotarac – 27 mars 2025
Le 27 mars 2025, en Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, Andréa Kotarac (RN) est intervenu sur l’hypocrisie de l’exécutif LR quand à la fiscalité régionale :
- Proposer un tel rapport est un non-événement et sert uniquement la propagande de l’exécutif :
à quoi bon proposer un rapport qui a pour but de ne rien faire ? A quoi bon décider par un vote de ne rien décider ? Il y a tellement peu à délibérer que ce « rapport-tweet » occupe à peine une demi-page sur les 352 pages de la liasse des rapports. On frôle le ridicule qui, c’est vrai, ne tue pas en politique mais qui est de plus en plus à l’image de l’exécutif, de son président et de son conseiller spécial.
Il faut savoir que le versement mobilité (VM) était jusqu’alors uniquement payé par les entreprises de la région parisienne, des grandes villes et les agglomérations. La loi de finances pour 2025 a étendu à toutes les régions la possibilité de lever cette taxe sur les entreprises ayant au moins onze salariés, et ceci à la hauteur maximale de 0,15% de la masse salariale. La loi donne à la Région la possibilité de taxer, c’est tout. Sans aucune démarche de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la taxe n’est pas appliquée. Votre communiqué diffusé le 12 février aurait donc suffi pour le faire savoir.
De plus, l’exécutif a déjà maintes fois souligné lors de la séance budgétaire du mois de décembre qu’il n’augmenterait pas la fiscalité régionale en 2025. Pourquoi alors répéter la même affirmation par un nouveau rapport qui n’apporte absolument rien de nouveau ?
L’objectif de ce rapport est donc tout autre pour l’exécutif : c’est de s’auto-encenser en transformant une délibération en acte de communication personnelle. Doit-on rappeler qu’en octobre dernier, la Chambre Régionale des Comptes a déjà lourdement critiqué Laurent Wauquiez et son exécutif de l’époque pour ce genre d’abus au détriment du contribuable et de la crédibilité institutionnelle ? Nous vous avons interpelé à ce sujet lors de la dernière Assemblée plénière par une question orale. A en juger par la non-réponse donnée par le vice-président Daragon, le nouvel exécutif compte bien poursuivre ces dérives. Le rapport présent en est une preuve supplémentaire.
- Il est bien de ne pas imposer aux entreprises une taxe supplémentaire :
La situation économique de l’industrie française en générale et de l’industrie de notre région en particulier est mauvaise. Le parti des Républicains et les Centristes ont largement contribué à cette situation économique désastreuse. La réindustrialisation de notre région, tant prônée par votre exécutif ne se fait donc pas, bien au contraire. Mon collègue Michel LUCAS vous interpellera demain dans sa question orale sur les mesures que vous comptez bien prendre pour contribuer à sauver l’entreprise d’armement Verney-Carron à Saint-Etienne qui se trouve, elle aussi, dans de graves difficultés. J’espère que votre réponse sera davantage à la hauteur que celle de Monsieur Daragon évoquée tout à l’heure.
Bien sûr, il ne faut pas imposer une taxe supplémentaire à nos entreprises. Bien sûr, il ne faut donc pas appliquer le Versement Mobilité Régional (VMR) proposé par la loi de finance. En 2023, le montant du Versement Mobilité (VM) payés par les employeurs s’élevait déjà à 9,3 Mrds€, c’est-à-dire à 453€ par salarié du secteur privé (source : Baromètre de la fiscalité Medef). C’est une charge financière déjà lourde à supporter par nos entreprises. Pire encore, cette taxation est de moins en moins corrélée à la masse salariale : ainsi, entre 2022 et 2023, le Versement Mobilité a augmenté de 8% alors que la masse salariale n’a augmenté que de 5,7%.
Ces taxes contribuent donc à l’augmentation du coût de travail et à l’effondrement de notre compétitivité face à la concurrence étrangère. Faut-il rappeler que la France est le seul pays de l’Union européenne où existe un Versement Mobilité ? Pourtant, la situation des transports n’est pas meilleure en France qu’ailleurs. Les autres pays européens ont également une offre de transport performante, mais ne font pas reposer le financement des transports sur les entreprises.
En résumé, nous voterons POUR ce « rapport-tweet » car nous approuvons votre décision de ne pas taxer davantage nos entreprises encore existantes dans notre région. Par contre, nous reprouvons le détournement de cette délibération inutile à vos fins personnelles ! Visiblement, vous n’avez plus rien d’autre à délibérer pour combler votre manque d’idées car, pour le dire comme le cinéaste ivoirien Jean-Marie ADIAFFI : « On ne peut remplir que ce qui est vide ».
Amendement présenté par Jérôme Buisson
Stop aux circonvolutions des LR ! Place à l’honnêteté intellectuelle !
Exposé des motifs :
Le groupe Rassemblement National tient ici à dénoncer une double hypocrisie, aussi flagrante qu’inacceptable, autour du Versement Mobilité Régional – ce nouveau dispositif introduit dans la loi de finances 2025.
Nous avons toujours été clairs : nous refusons l’instauration de nouvelles taxes, en particulier celles qui pèsent sur les entreprises, les artisans, les PME, déjà étranglés par les charges et les normes. Le Versement Mobilité Régional, présenté comme une « option », est en réalité une usine à gaz fiscale supplémentaire, déguisée sous des intentions de développement des mobilités.
Mais ce que nous dénonçons ici avec force, c’est l’hypocrisie politique de la majorité régionale, qui prétend refuser ce dispositif au nom de la défense du pouvoir d’achat… alors même que ce sont ses propres parlementaires, élus ici et siégeant à l’Assemblée nationale, qui ont activement soutenu et fait adopter ce texte en commission mixte paritaire.
Par conséquent, nous vous demandons que soit ajouté ce qui suit :
AMENDEMENT :
De modifier la délibération ainsi :
« D’autoriser le Président ou son suppléant à maintenir à zéro le taux du Versement mobilité régional (VMR), afin de ne pas augmenter la fiscalité des entreprises ;
D’acter le fait que la Région Auvergne-Rhône-Alpes s’engage, cette année encore, avec un cap financier clair : ne pas générer de hausse de taxes ou impôts pour les habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes TOUT EN RECONNAISSANT QUE L’EXÉCUTIF REFUSE ICI D’ADOPTER UN DISPOSITIF VOULU AU NIVEAU NATIONAL PAR SON PROPRE MOUVEMENT ET ALLIES POLITIQUES ».