Rapport n° 7769

Amendement présenté par Brigitte Piroux-Giannotti

Limiter l’utilisation des véhicules de fonction à l’usage professionnel

Exposé des motifs :

Vous proposez de renouveler les conditions d’attribution des véhicules de fonction pour nécessité absolue de service au titre de 2024 telles que prévues par le rapport 7055 voté en Assemblée plénière, à savoir aux emplois fonctionnels (directeur général des services et directeurs généraux adjoint) et à un seul emploi de cabinet. Vous indiquez que ce véhicule peut être utilisé pour les déplacements professionnels… et personnels. Or, il convient que l’utilisation d’un véhicule professionnel doit se limiter à l’usage professionnel, ceci dans l’intérêt des contribuables.

AMENDEMENT :

Modifier le premier alinéa comme suit :

• DE RENOUVELER, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARTICLE L 4135-19-3 DU CGCT, L’ATTRIBUTION D’UN VÉHICULE DE FONCTION AUX EMPLOIS FONCTIONNELS (DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES ET DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS) ET À UN SEUL EMPLOI DE CABINET. CE VÉHICULE NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE POUR LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS.