Rapport n° 7630
Intervention de Michèle Morel – 29 juin 2023
Le 29 juin 2023, en Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, Michèle Morel (RN) a critiqué la loi 3DS :
Monsieur le Président,
Nous rejetterons ce rapport pour exprimer notre désaccord avec cette loi et non par rapport aux mandats spéciaux.
Il est nécessaire que nous ayons un débat sur cette expérimentation comme sur l’ensemble des dispositions de cette loi qui suit les lois Maptam, Alur, etc … et va poser énormément de problèmes tant les contractions sont nombreuses.
Au motif très élégant qui consiste à présenter le désengagement financier de l’Etat comme une loi facilitant le quotidien des maires et des élus, on comprend très bien que des transferts de compétence se feront des communes aux intercos et non à l’inverse, toujours sur le bon motif de la capacité des collectivités à exercer de manière différente une même compétence.
En matière de transport, sachant les besoins prégnants non pourvus dans notre région et les retards conséquents pris sur l’exécution de vos politiques en la matière, on s’étonne de votre gloutonnerie à s’emparer de nouvelles responsabilités en la matière même s’il s’agit d’une expérimentation. Vous devrez donner des gages de faisabilité à l’ensemble des élus et nous expliquer comment l’Etat compte vous transférer les moyens qui vont avec. Un débat lors d’une prochaine plénière nous semble obligatoire.
Nous avons des réserves profondes sur la permission qui sera donnée aux maires d’autoriser l’implantation d’éoliennes sur leur territoire allant à l’encontre de votre propre politique. Comment réagirez-vous dans le cas présent, quelle sera votre autorité si tant est que vous en ayez une ! Tout comme l’installation de radars automatiques sur le domaine routier à tous les coins de rue.
Nous avons aussi besoin d’explications profondes au niveau du logement social. Inciter les communes à construire des logements sociaux dans les quartiers aisés ? C’est faisable ça ? Ce sont des autorités organisatrices de l’habitat, dans le cadre intercommunal, qui seront prévues ? Ca sera ni plus ni moins que du fliquage auprès des communes et les maires ici présents qui veulent bien m’écouter ont toutes les raisons d’être inquiets sur ce type de procédure.
Je vous remercie.
Amendement présenté par Michèle Morel
Rendre compte aux élus de la faisabilité de cette expérimentation
Exposé des motifs :
S’agissant de rendre compte effectivement aux élus à CHAQUE ASSEMBLEE PLENIERE de la faisabilité d’une telle expérimentation, il est impératif que sur l’ensemble des 8 routes nationales, l’exécutif régional soit en mesure de circonstancier la responsabilité et la gestion de ce linéaire important, dans des conditions prévues par conventions avec l’Etat.
AMENDEMENT :
Compléter le paragraphe « De rendre compte… l’information des élus » comme suit :
De rendre compte systématiquement des actes pris à chaque assemblée plénière pour assurer l’information des élus. L’exécutif régional présentera systématiquement à chaque Assemblée plénière l’avancée d’une telle expérimentation avec un chiffrage précis des investissements et coûts de fonctionnement divers pour la réussite d’une telle expérimentation.
Amendement présenté par Michèle Morel
Qui de la Région ou des maires peuvent décider de l’implantation d’éoliennes ?
Exposé des motifs :
Dans le cadre de cette loi, il est notamment prévu que dorénavant les maires pourront décider de l’implantation d’éoliennes sur leur territoire, lorsque la faisabilité technique a été prouvée ; un choix cependant qui ne donne pas de véto sur cette question aux maires intéressés.
S’agissant de l’exécutif régional qui s’est déjà, à multiples reprises, prononcé contre l’implantation de ces éoliennes, il s’agit de savoir comment l’exécutif se positionnera sur ces questions et quelles seront ses prérogatives en la matière.
AMENDEMENT :
Rajout du paragraphe suivant :
« Dès lors qu’un maire exprimera le souhait d’implanter des éoliennes sur son territoire, l’exécutif régional se réserve le droit de s’y opposer et d’exprimer ce refus au niveau de l’Etat. »