Intervention de Michèle Morel – 21 octobre 2022
Rapport n° 7057
Le 21 octobre 2022, en Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, Michèle Morel (RN) a évoqué le pour et le contre du Contrat de plan Etat-Région 2021-2027 :
Monsieur le Président,
A presque mi-mandat de ce contrat, vous nous présentez un projet forcément bâclé à toutes vitesses pour lequel nous devrons nous prononcer sur un ensemble de politiques complètement inconnues aujourd’hui, notamment métropolitaines, mais prévus budgétairement ; la manip’ est difficile à admettre, convenez-en, nous n’acceptons pas cette façon de faire qui considère l’avis de l’ensemble des élus comme quantité négligeable. Et puis, plus de 4 milliards = du jamais vu comme vous dites mais nous savons tous ici que cette ambition très médiatisée ne pourra être réalisable.
D’abord, le bilan du contrat précédent fait ressortir 85% de réalisé (en annonce du moins) mais pour lesquels la Région ne s’est acquittée financièrement que de 43% d’entre eux. J’avoue que l’exercice m’échappe ; en tous cas, il est prioritaire de vous acquitter de ces engagements anciens avant de pouvoir exécuter le présent contrat.
Ensuite, la poursuite inexorable de la hausse des dépenses , la raison implique de mettre en extinction les dispositifs coûteux, j’y reviendrai sachant qu’il vous sera compliqué d’éteindre certains soutiens face à la crise qui auront vocation malheureusement à être pérennes.
L’évolution surréaliste de ce contrat représente 100€ de plus par habitant. Donc acte de la promesse de M. Meunier qu’il n’y aura pas de répercussion sur les feuilles d’impôt.
Beaucoup de listes à la Prévert sauf au niveau du volet urbain qui concerne toutes les restructurations urbaines de la politique de la ville qui ne fait l’objet que d’un feuillet laconique, sans circonstancier cette politique. Nous ne sommes pas naïfs, nous en savons la raison, c’est le sujet tabou mieux gardé que le code nucléaire tant les résultats sont catastrophiques, inutiles, difficile pour vous de vous désengager de cette idéologie insensée de la gauche en général.
Sur la cohérence des territoires, nous aimerions être d’accord avec vous, politique qui ne peut être une réalité à condition de parler de démétropolisation qui reste un gros mot pour vous et qui pourtant est la quintessence même d’un tel objectif. Nous saluons à ce titre le retour à un modèle uniforme de déploiement de 6 nouvelles sous-préfectures par l’Etat, Nantua pour notre région ; utiles au niveau de la protection des habitants et peuvent aider les Maires lorsqu’ils souhaitent mener des projets d’envergure. L’action Coeur de Ville est particulièrement concernée. Nous souhaitons que la Région s’intéresse à cette question.
La politique environnementale tient une grande place dans ce contrat = tout tourne autour mais nous aurions aimé en savoir un peu plus sur vos accords spécifiques éventuels avec les industriels du couloir de la chimie et des sites seveso. Aussi, vous déclinez certaines pistes sur de nouvelles énergies renouvelables (pas les éoliennes Dieu merci) mais vous oubliez la filière géothermique que vous subventionnez par ailleurs mais de façon confidentielle. Nous présentons un amendement.
Le volet infrastructure manque singulièrement de réponses aux multiples urgences connues et déjà dénoncées ici mais visiblement vous ne recevez pas les réponses que vous attendez de la part de l’Etat, négociations pas avant 2023, ça aussi c’est complètement surréaliste à mi chemin du contrat. C’est bien ça ? Sauf à considérer le projet Lyon-Turin où l’on sait que l’Union européenne vous presse d’en finir. Ce projet grandiose est effarant tant il est contraire totalement avec le SRADDET, contraire aux efforts de dépollution, contraire aux recherches d’économie et pas si écolo que ça ! + l’inutilité d’une ligne nouvelle. 10 millions de tonnes de CO², la Maurienne ne s’en remettra jamais. Pendant ce temps, la voie ferrée Lyon-Chambéry est dans un état déplorable et on attendra encore longtemps le projet de modernisation de la ligne entre Annecy et Aix les Bains.
La stratégie nécessaire autour du canal Rhin-Rhône à grand gabarit qui permettrait de flécher le transport de matières premières jusqu’à la vallée du Rhône n’a toujours pas d’écho, pourtant une solution d’avenir qui s’inscrit complètement dans la nécessaire politique environnementale et économique ; le Rhône peut multiplier encore par 3 ou 4 son trafic et quid aussi du projet de modernisation du site de réparation navale.
Nous sommes soucieux aussi d’attendre le bilan social de la gestion des personnels (promis pour décembre), vous affichiez un objectif de + 10% de travailleurs handicapés avant fin 2021, soit quasiment le double du taux d’emploi national actuel dans la fonction publique. Nous espérons simplement que ce soit vrai. Pour ce qui est du Plan handicap transversal, nous l’approuvons.
Quant à la région la mieux protégée, on voit effectivement ce qu’il en est du volet présenté. Vous parlez peu et pourquoi ? de la Brigade régionale de sécurité que les écologistes qualifient élégamment de “milice régionale”.
Pour finir, s’agissant de la santé qui ne relève pas de la compétence directe de la région, étant donné le point de vue de l’Etat vers qui il ne faudra pas attendre le moindre kopek , nous souhaitons que de nouvelles initiatives soient prises à notre niveau pour contribuer à lutter contre ces déserts médicaux, nous proposons un amendement sur la question.
Nous attendons le sort réservé à nos amendements qui conditionnera notre vote.
Amendement présenté par Benoit Auguste
Les projets à venir des quatre métropoles Auvergne-Rhône-Alpes : Quid de leur vote en Assemblée plénière ?
Exposé des motifs :
Il nous parait cohérent de modifier le chapitre I.7 qui autorise le Président à finaliser les négociations avec les métropoles.
En effet, faire l’impasse de débats sur des projets importants touchant à la vie quotidienne d’une partie importante de la population ne correspond pas à l’idée que nous devons avoir des échanges démocratiques qui font notre assemblée dans le respect des uns et des autres. Comment répondre à nos concitoyens dans nos territoires lorsque nous devrons justifier notre représentation d’élus ?
Il convient donc d’effectuer la modification suivante :
AMENDEMENT :
Compléter le chapitre I.7) comme suit :
D’AUTORISER LE PRÉSIDENT À FINALISER LA NÉGOCIATION AVEC LES MÉTROPOLES POUR STABILISER LES COFINANCEMENTS DE CHAQUE PARTENAIRE, PROJETS PROPOSES ENSUITE EN DEBAT LORS D’UNE PROCHAINE ASSEMBLEE PLENIERE.
Amendement présenté par Benoit Auguste
Soumettre démocratiquement les projets métropolitains aux élus régionaux
Exposé des motifs :
L’étude d’un tel projet, qui engage la responsabilité de notre assemblée sur la période 2021-2027, ne peut se concevoir que dans sa globalité.
Donc acte de deux années déjà écoulées mais l’élaboration de ce contrat a pris beaucoup de retard pour toutes sortes de raisons que nous n’avons pas à juger ici. De sorte qu’il nous est demandé aujourd’hui de soumettre notre vote à des politiques et des conventions territoriales pour les quatre métropoles de notre région qui nous seront totalement inconnues lors de la présente plénière.
Dans ces conditions, il nous parait justifié de porter à votre approbation la nécessité, lorsque ces projets auront été finalisés, de les présenter lors d’une prochaine Assemblée plénière afin que notre vote antérieur ne s’en trouve pas remis en question. Légalement nous vous laissons juges du bien-fondé de cette exigence.
Il convient donc d’effectuer la modification suivante :
AMENDEMENT :
Remplacer le texte entier du chapitre I.8) par :
“DE PRESENTER ET DE SOUMETTRE A UNE PROCHAINE ASSEMBLEE PLENIERE LE PROJET FINALISE CONCERNANT LES QUATRE METROPOLES DE LA REGION A L’ENSEMBLE DES ELUS REGIONAUX.”
Amendement présenté par Benoit Auguste
Soutien appuyé de la Région à la filière géothermique
Exposé des motifs :
La transition énergétique est une fantastique opportunité pour la France (souveraineté, emplois), et la recherche d’énergies nouvelles doit donc s’inscrire durablement dans nos politiques nationales, régionales et territoriales. Le sous-sol détient une partie de la solution à l’équation énergétique française en appui de l’énergie nucléaire. Quasiment tous les Etats, dont la France, suivent les préconisations du GIEC pour limiter les hausses de température. Cela se traduit par :
- une sortie définitive des HC (loi Hulot)
- une politique principalement tournée par le “tout électrique” et à quel prix ?
- un dilemme autour du nucléaire
- une grande oubliée : la chaleur renouvelable.
Considérant également que la croissance est liée à la consommation d’énergie et non l’inverse.
La géothermie utilise la chaleur de la terre. Elle est par définition intermittente et inépuisable ; hélas, peu connue mais de toutes les EnR elle est, et de loin, la plus fiable, la moins coûteuse sur toutes les énergies dans le temps sans utiliser les nappes phréatiques. Elle est donc applicable sur l’ensemble du territoire.
A l’exemple de nombreux réseaux de chaleur en région parisienne ou en Nouvelle Aquitaine, et sachant que le territoire français possède un code minier favorable, notre Région doit s’engager davantage à promouvoir et faciliter le développement et l’exploitation d’une telle filière d’avenir. Ce dispositif en Auvergne-Rhône-Alpes est déjà financé par l’ADEME et la Région ; cependant, cette filière ne figure pas clairement dans les objectifs du CPER 2021-2027.
AMENDEMENT :
Compléter la fiche annexe n° 12, point 3 : « Dispositifs Région », comme suit :
Plan régional pour le développement du solaire : accompagner la structuration de la filière régionale solaire photovoltaïque. Développer les énergies renouvelables ainsi que les filières hydrogène et géothermique.
Amendement présenté par Christel Morel
Déserts médicaux : sensibiliser les étudiants pharmaciens
Exposé des motifs :
La Région a voté le 30/09/22 le soutien à 5 projets de maisons de santé pour un montant de 1,2 M€ afin de palier le phénomène des déserts médicaux, initiative que nous saluons. Sans offre de santé mais aussi de médicaments (accès vital autant que les soins), c’est un champ primordial de la vie quotidienne qui ne peut faire défaut ; ce qui fonde aussi l’attractivité d’un territoire. L’ampleur des besoins médicaux nécessite de réfléchir à tout un panel de mesures, celles en exercice et à venir.
Nous connaissons toutes les mesures financières qui existent pour inciter de jeunes professionnels de santé à s’installer dans les petites communes notamment mais, peut-être, existe-t-il d’autres méthodes incitatives à la reprise d’officines dans nos départements ruraux, l’Ain étant particulièrement touché.
Nous croyons aussi au contact humain plutôt qu’à l’incitation financière pure et dure aux résultats mitigés d’ailleurs ; aussi nous préconisons de prendre en considération cette possibilité s’agissant de proposer d’organiser pour des jeunes étudiants d’aller faire leur stage de fin d’étude dans une zone déficitaire de notre région, rencontrer et dialoguer avec des professionnels, pour, à terme, motiver leur installation. Cette expérience a été une réussite dans le nord de la France (une grande première aussi). Ceci ne peut se concevoir qu’en partenariat et accord évidemment avec les universités de santé de région, le Service de Santé Universitaire (SSU), la Région soutenant simplement ce projet et participant à la faisabilité d’une telle possibilité organisée annuellement avec les étudiants en fin d’études.
AMENDEMENT :
Fiche annexe n° 24 – Maillage de maisons et centres de santé
Ajouter après « La Région interviendra au titre de sa politique (…) territoire. » :
« En partenariat avec les universités de santé, la Région souhaite soutenir un projet annuel de rencontres des étudiants en pharmacie en fin d’étude avec des professionnels, acceptant de faire leur stage de fin d’étude dans une zone déficitaire de notre région, pour à terme motiver leur installation”. La connaissance d’un territoire peut être un facteur de réussite de la part de ces jeunes pharmaciens. »