Intervention de Vincent Lecaillon – 19 juillet 2021
Rapport n° 5703
En Assemblée plénière auvergnate et rhônalpine du 19 juillet 2021, Vincent Lecaillon a mis a nu le projet pseudo-sécuritaire inutile mais oh combien électoral de Laurent Wauquiez (LR) :
Amendement présenté par Vincent Lecaillon
Le choix de l’utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : une dérive inquiétante de l’exécutif régional
Exposé des motifs :
Monsieur le Président c’est au détour d’un rapport sur le déploiement de l’action régionale en matière de sécurité que vous introduisez subrepticement et parmi d’autres bonnes mesures, le recours à la technologie dite de la reconnaissance faciale.
Vous ne pouvez ignorer que les données biométriques, portent un caractère permanent et irrévocable dans le temps : elles sont le produit de notre corps, pas celui d’un agent externe, d’un tiers ou issu d’un choix, ce qui les rend uniques et non modifiables. Or, sous le prétexte de protection des honnêtes citoyens, vous vous apprêtez dans notre région, à mettre en place un terrifiant moyen de contrôle de… ces mêmes honnêtes gens !
Car en effet, les voyous, racailles, terroristes et autres malfaisants trouveront vite des parades à la reconnaissance faciale, parades qui du reste existent déjà : lentilles de contact, postiches, fausses empreintes digitales, intelligence artificielle capable de tromper à 99,5%, les algorithmes de reconnaissance faciale ! Par contre cette technique permettra d’exercer une surveillance quotidienne et invasive des Français et ainsi d’anticiper et de mater toute opposition au pouvoir, dans une vaste entreprise de criminalisation des intentions !
Pour le Rassemblement National, qui a toujours œuvré dans le sens de la protection des Français et d’une tolérance zéro pour les voyous, ainsi que pour la défense des libertés de notre peuple, il s’agit en fait d’une évolution inacceptable, car insensée et lourde de conséquences néfastes et contreproductives.
Aussi nous proposons d’amender ce rapport comme suit :
AMENDEMENT :
Il convient ainsi d’amender le titre I), sous-titre I.1) en supprimant la totalité du paragraphe b)
Également en supprimant au sous-titre I.5), la seconde partie du paragraphe a) : « …et en l’étendant à la vidéoprotection intelligente ainsi qu’à l’expérimentation de systèmes innovants (exemple : la technologie biométrique…) en accompagnant les initiatives locales. »
Amendement présenté par Vincent Lecaillon
Pour que les mesures et la mise en œuvre du plan sécurité soient prises en Assemblée plénière
Exposé des motifs :
Etant donné, Monsieur le Président, que vous considérez vous-même l’importance de la problématique sécuritaire, puisque vous avez jugé bon de convoquer sur ce thème une commission ad-hoc le lundi 13 juillet, et que dans le présent rapport de 9 pages, présenté ce jour, vous annoncez une enveloppe conséquente de 300M€.
Etant donné également que, si ce rapport décline les grands axes de votre politique de lutte contre l’insécurité endémique qui continue à « pourrir » la vie des Français, de nombreux points restent flous, et que les mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre manquent, c’est le moins que l’on puisse dire, de précisions.
Qu’ensuite aucune évaluation ne semble prévue pour mesurer les résultats et l’efficacité de vos politiques en matière de sécurité de votre précèdent mandat.
Et que pour terminer vous voulez engager la Région dans un aventureux développement de la technologie de la reconnaissance faciale, sans en préciser les contours et les limites !
Il est évident alors que le groupe RN ne peut accepter de donner délégation à la CP, pour la mise en œuvre de votre plan sécuritaire, car c’est bien à l’Assemblée plénière que revient ce travail de fond !
En conséquence de quoi, il convient d’amender la partie en gras comme suit :
AMENDEMENT :
Supprimer les trois lignes du titre II : « De donner délégation à la Commission permanente pour préciser, mettre en œuvre ces axes et mesures et leurs éventuelles évolutions » ; pour les remplacer par : « Que soit délibérée par le Conseil Régional en Assemblée Plénière la mise en œuvre de ces axes, ainsi que les précisions concernant les mesures et leurs éventuelles évolutions »
Amendement présenté par Isabelle Surply
AIDES REGIONALES : pas de conditions à la suppression
Exposé des motifs :
Dans le rapport, il est exprimé que :
« La Région, soucieuse de la responsabilisation des bénéficiaires de ces aides, pourrait ainsi en envisager la suspension temporaire et contractuelle. »
Même si la promesse de supprimer les aides régionales aux délinquants avait été faite en mai 2011 sans jamais le suivi des faits, le Groupe RN se réjouit de cette intention. Si à l’échelon municipal, la mesure a fait ses preuves (Valence, Rilleux-la-Pape) il ne faut pas montrer que la main régionale tremble.
Aussi, si la Région doit s’engager sans condition et avec précision, pour ne laisser aucune chance à l’approximation.
AMENDEMENT :
I.7) L’AJUSTEMENT DES RÈGLES D’INTERVENTION LIÉES AUX POLITIQUES RÉGIONALES POUR INTÉGRER L’ENJEU DE SÉCURITÉ
a) De suspendre pour une durée indéterminée les aides régionales (aides du Pass Région, aide au permis de conduire, aide au premier équipement, aide à la mobilité, réduction dans les transports, aides aux scolaires) pour toutes personnes ayant eu une condamnation ou un rappel à la loi ayant eu pour conséquence des TIG, du sursis ou du ferme.
Amendement présenté par Isabelle Surply
Harcèlement scolaire : bilan d’abord et action ensuite
Exposé des motifs :
Un élève sur cinq se reconnaît comme victime d’intimidations ou de violences dans les transports scolaires.
En 2018 la Région avait été à l’initiative d’un Plan de Lutte contre le harcèlement scolaire. Au terme de cette réflexion s’était ouverte une enveloppe votée le 28 juin 2019 en CP, suite à l’AP des 19 et 20 décembre, qui était d’un montant de 100.000 euros dans le cadre de l’appel à projet « STOP Harcèlement » .
Parce que la Région protège tous ses élèves, le moment est venu de tirer un bilan de cette action pour poursuivre ce plan de lutte contre le harcèlement scolaire et l’amender afin de le performer.
AMENDEMENT :
I.3) AU TITRE DE LA COMPÉTENCE LYCÉES
b) De dresser le bilan régional de l’appel à projet « Stop Harcèlement » de l’année 2020 pour pouvoir, d’ici la session budgétaire de décembre 2021, cibler les besoins et les améliorations à apporter sur l’année qui arrive comme sur la nouvelle mandature.
Amendement présenté par Isabelle Surply
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT : une sécurité supplémentaire et efficace
Exposé des motifs :
Le bracelet anti-rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. L’autorité judiciaire prononce cette mesure au civil ou au pénal en décidant d’un périmètre de protection que l’auteur réel ou présumé ne doit pas franchir. Si ce dernier contrevient en pénétrant dans cette zone, la victime est prévenue et mise en sécurité et les forces de sécurité interpellent l’auteur.
Cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat.
Au pénal, le juge peut décider de l’application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associées à une peine.
La Région met absolument tout en œuvre pour les femmes victimes de violences conjugales, familiales ou intra-infamiliales en soutenant des associations comme France Victime.
AMENDEMENT :
- I.6) EN DIRECTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
- De protéger les victimes de violences en soutenant l’association France Victime afin qu’un protocole entre les services judiciaires et cette dernière soit signé pour mettre en place le bracelet anti-rapprochement.
Amendement présenté par Isabelle Surply
AIDES REGIONALES : une motivation à la réparation !
Exposé des motifs :
En outre, et en tant que responsable d’une Assemblée délibérante, et donc d’une autorité, le Président de Région s’engage comme tout bon père de famille à faciliter la réparation des actes reprochés qui ont mené à la suspension des aides.
Une suspension des aides régionales plafonnée à trois ans ne repose sur aucun indicateur.
Dans un souci de responsabiliser ceux qui ont failli à leurs devoirs de citoyens, il est nécessaire de soumettre la récupération des aides à une réparation des actes même lorsque l’Etat ne le requiert pas. La Région peut mettre en place dans le cadre du bénévolat ses propres travaux d’intérêt généraux afin de conditionner la récupération des aides.
AMENDEMENT :
I.7) L’AJUSTEMENT DES RÈGLES D’INTERVENTION LIÉES AUX POLITIQUES RÉGIONALES POUR INTÉGRER L’ENJEU DE SÉCURITÉ
c) De s’appuyer sur les communes et le milieu associatif concerné pour conditionner la récupération des aides à la réalisation de travaux d’intérêt général lorsque l’Etat les requiert, et à proposer des propres TIJ régionaux lorsque l’Etat ne les exige pas.