Intervention de Muriel Burgaz – 12 octobre 2018
Rapport n° 2154
Le 12 octobre 2018, en Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, Muriel Burgaz a abordé le contrat de plan régional de développement des formations :
Monsieur le Président, chers collègues,
Avec ces 2 rapports sur la Formation Professionnelle, on est dans l’illustration, encore une fois, que pour vous, la politique c’est avant tout de la COM !
Vous aviez annoncé une grande refonte de la politique de formation professionnelle et avec la liste qui suit, on s’aperçoit que c’est tout le contraire ! Vous avez affirmé que la Formation Professionnelle était l’une de vos grandes priorités, qu’elle allait bénéficier de 100 millions d’€ de plus et en fait vous en avez enlevé 45 millions ! Vous nous avez annoncé une vision et une politique innovantes avec un changement complet de politique !
Or, depuis le début de votre mandat, rien n’a été modifié, ni les critères, ni les marchés publics des organismes de formation, tout est resté à l’identique.
N’ont pas été pris en compte dans le diagnostic de ce Plan : les mutations économiques et technologiques importantes, la transformation des parcours individuels dans l’emploi, la réalité économique et les spécificités régionales.
Votre slogan « Former là où il y a des emplois » reste un bel objectif mais sans réflexions ni mesures nouvelles en face. Une simple illustration, avec cet exemple d’actualité et l’explosion des offres d’emplois dans le Bâtiment. Et bien, il n’y a aucune offre de contrats passée par la Région avec des Entreprises ou Organismes de Formation de ce secteur !
Vous nous avez mis l’eau à la bouche avec cette volonté de révolutionner « la Formation Professionnelle dans la Région », on allait voir ce qu’on allait voir… Ah oui effectivement, on a vu …
On est à la moitié de l’année, et il n’y a plus de budget !! … plus de budget pour les Aides Individuelles à la Formation ! On est obligé de refuser tous les dossiers de demandes, alors qu’ils entrent parfaitement dans les critères et sont même parfois au milieu de leur formation, qui avait déjà été validée !
Et pour finir cette longue liste n’est-ce pas encore de la pure communication politique, quand vous annoncez haut et fort que vous voulez mettre en place la « préférence locale » dans les entreprises et sur les chantiers de la région, « mettre fin au travail détaché »…etc..
Alors que dans le cadre de ce Contrat de Plan régional, la Région n’est qu’un Partenaire et qu’elle est bien obligée d’obéir aux directives politiques de l’état, de suivre les nouvelles orientations en faveur de l’immigration en réservant notamment des budgets spécifiques de plus en plus importants en faveur des réfugiés.
J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la présentation des amendements.
En fait, la question, à laquelle ce Plan et ces longues concertations ne répondent pas, c’est : pourquoi avec tous les financements considérables, les centaines de dispositifs, n’arrive-t-on pas à répondre aux différentes demandes d’emplois ?
Et bien justement, la réponse est dans ce plan ! c’est qu’il y trop d’acteurs qui se superposent. Le frein en fait c’est ce travail collaboratif.
Une gouvernance bien trop complexe avec l’État, la Région, les Représentants des employeurs, les représentants des salariés, + Pôle emploi + les branches professionnelles + les organismes paritaires, etc.
Avec une limite d’intervention qui ne peut qu’être floue, entre l’emploi qui reste une politique nationale qui relève de l’État et la « formation des demandeurs d’emploi » qui fait partie des compétences de la Région.
Et du coup les difficultés principales naissent de l’absence d’un partage des rôles clair et stable entre l’État et les régions. Il n’y a qu’à voir les relations et le fonctionnement entre Pôle emploi et notre Région pour s’en rendre compte, dont je reparlerai tout à l’heure.
Un fonctionnement avec ces multiples acteurs qui a aussi pour conséquence :
- d’enchevêtrer les circuits de financement et de décisions.
- de rendre impossible la définition d’une stratégie réellement partagée entre les différents acteurs,
- de rendre impossible la connexion des systèmes d’information entre tous les partenaires. Déjà rien qu’au niveau de la Région, après 2 ans et demi de mandat, les systèmes des 2 régions ne sont toujours pas connectés !
Et sans parler de l’empilement des dispositifs qui s’ajoutent régulièrement à cette complexité : comme le Plan 500 000 formations ou le prochain Plan d’investissement dans les compétences (le PIC)… qui doit former 1 million de demandeurs d’emploi et 1 million de jeunes peu qualifiés et éloignés du marché du travail.
Du coup tout cela aboutit à un Plan lourd, redondant, complexe, rébarbatif, qui reste très général et ne permet pas à la Région de mener librement une politique régionale dynamique et réactive en matière de formation professionnelle.
La Formation professionnelle peut être une arme contre le chômage à condition qu’elle soit organisée en fonction de la demande réelle des entreprises et du monde du travail, dans un fonctionnement direct, simple et réactif.
Malgré ces remarques, nous voterons POUR ce rapport.
Amendement présenté par Muriel Burgaz
QUAND CE SONT LES ADMINISTRATIFS ET LES POUVOIRS PUBLICS
QUI FONT LES DIAGNOSTICS ET PROPOSENT LES SOLUTIONS, ON EST LOIN DES REALITES ECONOMIQUES !
Exposé des motifs :
Le CPRDFOP est un document cadre voté par l’Etat et la Région, signé par les partenaires sociaux, qui a pour objectif de décliner les politiques régionales de la formation et de l’orientation. Ce plan repose sur un diagnostic, propose des actions et carte des formations.
Ce diagnostic présente tout au long des pages des constats d’ordre général et des lieux communs partagés depuis de nombreuses années : « évolutions démographiques, savoir adapter l’offre à la demande, pouvoir répondre aux demandes d’emplois des employeurs, proposer des dispositifs qui correspondent aux profils, favoriser l’insertion des publics cibles prioritaires », etc.
Déjà à l’époque de la création du CREFOP en 2009, on retrouvait exactement les mêmes analyses et les mêmes volontés.
Ce plan n’a pas suffisamment pris en compte les mutations économiques et technologiques importantes ni la transformation des parcours individuels dans l’emploi qui a des conséquences sur la façon dont on doit concevoir les formations. Cette évolution est absente du diagnostic.
Et surtout, ce plan n’a pas suffisamment pris en compte les spécificités régionales qui, seules, permettent d’avoir une offre de formation continue adaptée et réactive aux besoins d’emplois des entreprises d’Auvergne-Rhône-Alpes, sur les filières spécifiques de notre région.
AMENDEMENT :
Compléter le point 1.1) comme suit :
– Pour rendre ce plan efficace, la Région s’engage à mener un pilotage totalement axé sur une vision régionale, en choisissant et en associant les actions à mener en fonction du SRDEII, plutôt que de choisir une position de partenaire exécutif des directives de l’État.
Amendement présenté par Muriel Burgaz
LA VRAIE REVOLUTION : DES OBLIGATIONS DE RESULTATS ET NON PLUS DE MOYENS POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
Exposé des motifs :
L’un des objectifs annoncés de ce plan est de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des politiques mises en œuvre. La loi prévoit une évaluation du CPRDFOP au sein du CREFOP avec un suivi évaluatif des actions et un tableau de bord de suivi général.
Cet objectif nous parait totalement irréaliste vu le nombre d’acteurs, d’organismes, d’actions, de publics concernés. D’autant que ce type de gestion quadripartite non seulement alourdit le système mais finit par cacher les obligations et responsabilités de chacun derrière celles des autres.
La véritable audace en matière de politique régionale sur la Formation Professionnelle, serait de sortir d’un fonctionnement basé sur « des obligations de moyens » pour aller vers des « obligations de RESULTATS ».
La meilleure et la plus concrète des évaluations, qui n’existe toujours pas aujourd’hui est de pouvoir obtenir un suivi des stagiaires, de connaitre leur devenir après la formation, si elle a permis leur insertion ou non dans l’emploi.
Et pour cela, il nous paraitrait logique et impliquant que ce soient les organismes de formation qui s’engagent, qu’ils ne soient pas simplement rémunérés ou subventionnés sur des objectifs de moyens mais aussi de résultats. Une mission efficace qui permettrait de les impliquer sur tout le processus jusqu’à l’entrée en emploi et donc de juger de leur performance et utilité.
AMENDEMENT :
Compléter le point 1.1) comme suit :
– L’intérêt de ce plan résidant dans l’évaluation des actions menées en faveur de l’emploi, il est logique d’impliquer les Organismes de Formation sur des obligations de résultats, en leur demandant un engagement, un suivi et bilan jusqu’à l’insertion de leurs stagiaires dans l’emploi.
Amendement présenté par Muriel Burgaz
CE PLAN N’A PAS A SUPPLEER L’EDUCATION NATIONALE QUI NE FAIT PAS SON TRAVAIL !
Exposé des motifs :
Ce contrat définit la stratégie et le « cadre de pilotage » de la Région en matière de formation, orientation et emploi. Son rôle est d’analyser et de partager les besoins des acteurs économiques en matière d’emplois, de compétences et de qualifications.
Les actions doivent faciliter le recrutement pour les offres d’emplois vacantes (120 000 dans notre région) et anticiper les besoins des employeurs en mains d’œuvre et en compétences. Les publics concernés : lycéens, étudiants, apprentis, actifs en emplois ou en recherche d’emplois.
Il est clairement indiqué que les dispositifs et budgets de la politique régionale en matière de formation professionnelle ont pour objectif l’ACCES A L’EMPLOI et dans ce cadre leur mission n’est pas de financer la lutte contre l’illettrisme, l’enseignement des savoirs de base et les remises à niveau. C’est le rôle de l’Etat et à l’Education nationale de pouvoir le gérer, et donc s’il y a de telles conséquences, c’est qu’ils ne font pas leur travail.
L’Etat ne peut pas demander à la Région d’être sur le domaine de la remise à niveau, de l’écriture.
AMENDEMENT :
Compléter le point 1.1) comme suit :
– Dans le cadre de ce plan, la Région veillera à ne pas engager d’investissements qui seraient tournés uniquement vers l’enseignement des savoirs de base, l’illettrisme, les remises à niveau, qui sont du domaine de l’Etat et n’entrent pas dans l’objectif régional d’accès direct à l’emploi.