Vœu du groupe suivi de sa présentation (vidéo) par Antoine Mellies – 17 mars 2016
La collectivité régionale Auvergne Rhône-Alpes se déclare en zone hors Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TAFTA/TTIP)
Exposé :
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part des États membres de l’Union Européenne pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). En l’état actuel des négociations, cet accord menace de créer une vaste zone de libre échange en démantelant l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales qui protègent les entreprises, les filières agricoles, les salariés et les consommateurs des Etats membres de l’Union européenne.
Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a adopté un rapport contenant des recommandations concernant les négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI). Rapport dans lequel il ne remet en cause, aucun pilier du cadre actuel des négociations du traité transatlantique.
Le 28 septembre 2015, le secrétaire d’Etat au commerce extérieur, Matthias Fekl mettait en garde contre le manque de transparence dans les négociations et la fin de non-recevoir opposée par les Etats Unis à sa proposition de remplacement du mécanisme d’arbitrage privé ISDS par une juridiction publique de règlement des différends en matière d’investissement.
Première région française en AOC (hors viticulture), quatrième en ce qui concerne la production laitière et deuxième cheptel bovin et ovin, Auvergne Rhône-Alpes est particulièrement concernée par l’impact des traités de libre-échange entre les Etats Unis, le Canada et les Etats membres de l’Union européenne. Forte de ses 490 000 emplois industriels et de son riche tissu de TPE/PME, la région Auvergne Rhône-Alpes est également sensible à ce que le commerce international s’exerce dans le respect de pratiques concurrentielles transparentes et loyales. Enfin, structurée par une diversité de territoires et soucieuse de garantir un équilibre territorial entre ruralité et métropoles ainsi qu’un haut niveau de service public, la région Auvergne Rhône-Alpes s’estime concernée par les négociations relatives à l’accord sur le commerce et les services, plus connu sous le nom de traité TISA.
Le Conseil régional s’inquiète du déroulement des négociations en cours du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) marquées par l’absence totale de transparence, de contrôle démocratique et de débat public.
Vœu :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Gouvernement :
• le respect de la souveraineté juridique de la France remise en cause par l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-Etats qui autoriserait les multinationales à contester en justice, des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations, leurs filières agricoles et industrielles, ou encore l’environnement ;
• la préservation des capacités des États et des collectivités territoriales à maintenir des services publics performants accessibles à tous les citoyens ou encore à favoriser les préférences régionales et nationales en matière d’accès à la commande publique ;
• la protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, mais aussi des libertés numériques ;
• l’indispensable garantie d’un niveau acceptable de protection de l’environnement, de sécurité alimentaire et la défense de nos terroirs et modèles équilibrés de production agricole (AOC, AOP, filière sans OGM) ;
• la nécessité que les parlementaires nationaux et européens aient accès aux informations contenues dans le mandat de négociation des différends Traités de libre-échange : TAFTA/TTIP, CETA et TISA ;
• que l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP soient diffusés aux parlementaires nationaux et européens (Mandat de négociation de la Commission européenne, par exemple) ;
• l’adoption d’une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales afin de correctement informer les citoyens français des enjeux d’un tel traité de libre-échange;
• aux instances européennes et françaises chargées de ratifier ce traité de s’y opposer si ce dernier ne devait pas être respectueux des intérêts de la France;
• à être déclarée en zone hors Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP).