Intervention de Nicole de Lacheisserie, Conseillère régionale – 7 mai 2015

Rapport n° 15.08.297

Monsieur le Président, chers collègues,

Depuis 2004, la directive européenne vise à la reconquête de la qualité des milieux aquatiques et de l’eau avec un objectif de bon état à atteindre en 2015.

La lecture de ce rapport où changement climatique est employé dans tous les domaines, langage idéologique et hermétique, nous éclaire peu sur ses objectifs et sur son coût estimatif prévu par la Région Rhône-Alpes.

En juin 2013, la France a été condamnée par la Cour de justice européenne et rappelée à l’ordre en novembre pour ses manquements dans le traitement des eaux usées. Un rapport ministériel dénonçait. Les faiblesses constatées laissaient à penser que la France n’a pas mis en place de façon satisfaisante les outils de connaissance permettant d’évaluer correctement l’état des eaux.

La ministre de l’Écologie déclarait : « Tout indique malheureusement que la France est encore loin d’atteindre l’objectif de 2/3 des masses d’eau en bon état écologique pour 2015. Nous devons donc impérativement accentuer nos efforts et lutter plus efficacement contre les pollutions diffuses », sans toutefois avancer de nouvelles mesures majeures.

Les enjeux financiers de la politique de l’eau sont mal connus. La seule estimation disponible établie en 2011 par le Commissariat général du développement durable sur l a base de données de 2007, avance un montant de 28 M€ par an.

La politique française de l’eau est fondée sur la participation des acteurs concernés. Le Comité national de l’eau, organe consultatif constitué d’élus, d’usagers, d’associations, de présidents de comité de bassin et de représentants de services de l’État, participe à la définition des grandes orientations nationales et rend des avis sur le prix et la qualité de l’eau. Il constitue l’ensemble des débats d’orientations préalables à la définition de la politique.

Dans le cadre de la décentralisation, les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux définissent au niveau des grands bassins hydrographiques les moyens généraux d’actions et les propriétés opérationnelles.

La responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, comme de la gestion de la ressource et des services, est essentiellement locale et incombe aux collectivités territoriales dans le cadre d’une réglementation fixée par l’État. L’exploitation de l’eau peut être assurée directement par la collectivité ou faire l’objet d’ une délégation de service public.

Avec un tel enchevêtrement de structures, d’acteurs et de lobbies tout puissants, rien d’étonnant que les objectifs ne soient pas atteints.

Ce rapport prévoit une révision et une réorganisation de Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée et Loire Bretagne, mais sans pour autant changer les structures existantes jusqu’au 1er janvier 2018.

Plusieurs rapports récents dénoncent un manque de transparence, notamment la répartition financière. En février 2013, la Cour des comptes rapporte de nombreuses défaillances et irrégularités dans la gestion administrative et financière de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, établissement public administratif créé par la loi du 30 décembre 2006 et le décret du 25 mars 2007, qui succède au Conseil supérieur de la pêche.

Placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Environnement, l’ONEMA emploie quelque 900 personnes et disposait en 2011 d’un budget annuel de 111 M€, financés par l’essentiel par un prélèvement sur la redevance perçue par les Agences de l’eau.

Concernant la prise en compte des enjeux de santé, et plus précisément des pesticides, nous sommes loin d’atteindre le bout du tunnel. Depuis 60 ans les pesticides se déversent sur nos sols et tous les beaux discours entendus sur la protection de l’environnement n’ont eu aucun résultat, si ce n’est l’enrichissement des cartels pétrochimiques et la culpabilisation de nos agriculteurs devenus leurs ouvriers spécialisés et pour le consommateur, des risques sanitaires accrus.

Concernant l’adaptation du schéma climatique sur la prévention des inondations, à partir du 1er janvier 2016 la loi de modernisation de l’action publique et territoriale et d’affirmation des métropoles entrera en vigueur.

Cette loi donne une nouvelle compétence, dite « GEMAPI », GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Qui dit nouvelle compétence, dit transfert de compétences et qui dit transfert de compétences, dit impact financier. De facto, création de nouvelles taxes locales destinées à financer la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations.

Cette nouvelle taxe, plafonnée à 40 €/habitant concerne toute personne physique ou morale assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Au nom du changement climatique, toutes les inepties et mensonges sont permis, mais sont démentis par la réalité. Des crues de référence : 1856, Lyon et Tarascon dévastés par des inondations, 1875, Toulouse, Agen et Marmande dévastés, 1882, le Doubs, le Jura, Saône et Loire, 1910, Paris, 1977, Gascogne, record de température en juillet 1904, Montpellier 42,8°, en août 1923 la température de Toulouse s’élevait à 44°.

Depuis des siècles, s’il y a bien un domaine où l’homme est impuissant, c’est devant les droits de la nature : tremblement de terre, raz de marée, sécheresse et les crues récentes dans les vallées alpines.

Mais, et c’est cela qui le justifie, ce changement climatique ouvre des droits aux taxes et crédits sur n’importe quel sujet. Plus le dogme est important, plus la manne est conséquente.

L’incompétence avérée des responsables se transpose sur une nouvelle structure toujours plus coûteuse ou juteuse, qui s’ajoutera aux pénalités de la déesse Europe et dont le seul contribuable consommateur verra le flot des dépenses rejoindre les eaux troubles des politiques.

Comme en 2009, le groupe Front National ne votera pas ce rapport.

Je vous remercie.

Nicole de Lacheisserie (FN) sur la politique de… par FNRhoneAlpes