Intervention de Mireille d’Ornano – 1er juillet 2011

                                                Rapport n° 11.16.442

Monsieur le président,mes chers collègues,

S’agissant de la politique régionale en faveur de la vie associative et de l’Éducation Populaire en Rhône Alpes,vous rappelez dans ce rapport et ce à juste titre, que les associations sont les acteurs du développement social et économique sur notre territoire, ajoutant non sans quelque emphase, qu’ils sont aussi les acteurs incontournables d’une mobilisation citoyenne.

Leur préférant par souci d’altruisme, la vocation citoyenne aux accents moins guerriers, je vous confirme qu’au Front National, nous n’avons pas à démontrer notre attachement au monde associatif.

Personnellement, je veille depuis 25 ans maintenant, aux destinées d’une association caritative dont le maître mot,est de ne jamais compter sur une subvention pour engager une mission et de ne compter pour accomplir une mission, que sur des bénévoles, rien que des bénévoles et toujours des bénévoles. Bénévoles pour lesquels je précise, le seul but que je leur connaisse, est le don absolu et gratuit de leur engagement.

Nos critiques sur le sujet ont toujours été réfléchies, lorsqu’il s’agit de contester la gestion parfois fantaisiste pour ne pas dire douteuse des deniers publics faite par nos adversaires toutes tendances confondues ce,dans l’unique souci de redonner confiance aux contribuables qui ne souhaitent pas voir leur argent utilisé à d’autres fins humanitaires et sociales.

Tout le monde et je pense, chers collègues, que vous en conviendrez aisément, tout le monde dis-je, a parfaitement identifié les dérives possibles de la Loi de 1901.

A cet égard, les exemples de dérives ne manquent pas pour ne citer que la Région PACA où près de 700 0000 euros ont été détournées vers des associations fictives entre 2005 et 2007 (dixit l’observatoire des subventions).

Les associations doivent savoir, au delà des turpitudes de certaines d’entre-elles, que nous leur sommes favorables, mais que les règles de transparence et de contrôle de gestion des deniers publics, doivent être appliquées avec rigueur c’est à dire sans défaillance ni complaisance.

En fin de rapport, Monsieur le Président, nous lisons une série de propositions que je qualifierai de globalement positives et qui écrivez-vous auront pour conséquence de réaffirmer la place de la vie associative dans les politiques régionales, dont acte.

Il s’agit entre autres :

– d’engager une meilleure concertation entre les institutions et les associations.

-de faire évoluer le COREVA pour favoriser l’émergence et les pratiques de l’engagement associatif ; je reviendrai d’ailleurs sur ces pratiques, plus loin dans mon propos.

-de mettre en réseau les acteurs associatifs, avec l’association au dispositif local d’accompagnement, le DLA.

-de mutualiser en matière de formation les bénévoles et les moyens.

-de valider les acquis de l’expérience, tout ceci bien sûr, au profit dites-vous d’une éducation populaire et citoyenne, encore faudrait-il au delà de la formulation elle-même, que celle-ci ne renferma pas quelques arrières pensées idéologiques et politiques, de gauche va sans dire et qui n’ont certainement pas leur place dans le monde associatif qui devrait rester neutre et incolore dans ce domaine.

Pour avoir participé très régulièrement aux réunions du COREVA, depuis 1 an maintenant j’ai pu me rendre compte du fait, que s’il y a lieu effectivement d’obtenir une meilleure efficacité du Comité Régional de la Vie Associative,c’est surtout dans le suivi des dossiers qu’il y aurait tout lieu de faire un effort sérieux. bien entendu je ne mets pas en doute le travail des Services.

En effet, au delà du contrôle en aval des règles d’attribution des subventions aux associations, c’est aussi en amont que le contrôle du bon usage qui a été fait de ces subventions allouées, devrait être systématiquement et obligatoirement effectué.

Aujourd’hui et nous devons en être conscients chers collègues, les entreprises qui participent activement au développement économique, sont plus transparentes que les associations, car il suffit de taper sur son ordinateur, pour consulter leurs comptes détaillés, en revanche, on ne sait pratiquement rien sur les associations qui reçoivent pour un bon nombre d’entre-elles des millions d’argent public.

Toujours en matière de contrôle, et concernant les conventions de partenariat et d’objectifs établies entre la Région et les associations en général, je lis dans un document émanent de vos services Monsieur le Président,

«  que tout organisme subventionné peut être soumis au contrôle de la collectivité qui a accordé une subvention. Les modalités de ce contrôle et les obligations du bénéficiaire étant précisées chaque année par convention attributive de subvention. » Dont acte mais qui peut le plus, peut le moins !

Monsieur le Président, comme j’attache une grande importance au sens et à la valeur des mots dont notre langue est si riche,vous devez bien comme moi faire la différence, entre le fait de pouvoir et celui de devoir !

Comme vous le savez Monsieur le Président, il existe des années lumière entre une éventualité à laquelle il est possible d’échapper et une obligation à laquelle on ne peut se soustraire ; à fortiori lorsqu’il s’agit de subventions conséquentes voire renouvelées comme c’est le cas notamment pour les associations à but lucratif.

Vous ne pouvez ignorer le fait, qu’une demande de subvention pour un même projet, peut par effet de transversalité échouer à la fois dans plusieurs commissions du Conseil Régional, ainsi que dans d’autres collectivités territoriales quand ce n’est pas même l’État via les ministères où encore l’Europe elle-même.

Ainsi, le seuil des 23000 euros réglementaires peut être vite dépassé sans que nous en ayons eu connaissance et n’en soyons donc informés.

La fiche technique devrait faire apparaître tous les partenaires des aides demandées. Or à ce jour, je n’ai jamais vu rien de tel, apparaître à la lecture des fiches techniques réduites souvent à leur plus simple expression.

Or la loi du 26 octobre 2006 à ce sujet est on ne peu plus claire ; Si toute demande de subvention inférieure à 23000 euros n’oblige pas à présenter joint au dossier de demande de subvention un rapport d’activités et les derniers comptes approuvés dès lors que cette subvention ne dépasse pas les 23000 euros, il est en revanche obligatoire dans tous les cas et dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, de fournir le dernier rapport annuel d’activités, ainsi que les derniers comptes approuvés en plus du compte-rendu financier de l’action financée.

Il s’agit donc bien d’un contrôle obligatoire et non d’un contrôle éventuel .

En conclusion Monsieur le Président, c’est parce que justement nous souhaitons qu’il exista une réelle volonté de transparence dans ce domaine et que le contribuable dont nous sommes à la fois les défenseurs et les représentants, doit avoir un droit de regard sur la destination et l’utilisation de l’argent public que nous ne pouvons qu’approuver le COREVA lorsqu’il évoque son intention d’améliorer les pratiques de l’engagement associatif.

Il peut le faire en étendant son champ d’investigation, à seule fin d’éviter tout dérapage, copinage et gaspillage mamelles du clientélisme politique bien connu. Cela passe vous l’aurez compris par la pratique rigoureuse et systématique du suivi des dossiers qui nous sont régulièrement soumis.

C’est la raison pour laquelle, en attendant de voir les paroles se transformer en actes, que nous voterons contre cette délibération.