Intervention de Joëlle Regairaz – 26 mai 2011

Rapport n° 11.01.320

M. le Président, chers collègues,

Vous nous proposez aujourd’hui de voter un rapport concernant l’investissement des lycées privés sous contrat d’association avec l’État relevant de l’enseignement agricole et de l’Éducation nationale. Nous profiterons de ce rapport pour vous interpeller sur le mécontentement et l’inquiétude des parents, élèves et professeurs concernant la situation des 145 lycées privés sous contrat.

Ces établissements se voient en effet refuser par la Région Rhône-Alpes le versement d’une partie importante de fonds qui leur sont dus, en même temps qu’elle leur supprime les aides à l’investissement dont ils bénéficiaient auparavant.

Le Conseil constitutionnel a rappelé en 1977 que la liberté d’enseignement constituait l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : celui du libre choix éducatif des parents figurant au préambule de la Constitution comme à la Charte des droits de l’homme et du citoyen de 1948.

Par le contrat d’association à l’État, le législateur reconnaît l’établissement privé d’enseignement comme partenaire à part entière du service public d’éducation des enfants de la Nation. La loi prévoit d’une part une prise en charge obligatoire de ces frais de fonctionnement, d’autre part une aide à l’immobilier et à l’équipement par la possibilité de subventions d’investissement.

La volonté du législateur est donc clairement de rendre possible, à toutes les familles qui le souhaitent, l’accès à un établissement alternatif à l’établissement scolaire public, car « la liberté d’enseignement interdit toute interprétation monopolistique du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 au profit de l’enseignement public » (Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009).

Les parents d’élèves, électeurs responsables et respectueux des lois de notre pays, vous demandent que la loi soit appliquée pour les 145 établissements privés de la Région Rhône-Alpes c’est-à-dire le paiement intégral et rapide du forfait TOS non versé depuis 2009 et le maintien de la ligne d’aide à l’investissement, dans l’esprit de la coopération qui a toujours prévalu avec la Région Rhône-Alpes.

Nous vous demandons que les libres choix d’enseignement des familles soient respectés par la Région et ses représentants, et que leurs impôts contribuent au financement de l’ensemble du système éducatif, enseignement public et enseignement libre sous contrat.
Je vous remercie.