Intervention de Bruno Gollnisch – 26 mars 2010

Rapport n° 10.00.219

Je déplore que l’article L 4132-21 §3 du Code général des collectivités territoriales déroge, hélas, à la règle de l’article L 4132-8 qui vous oblige, dans les autres cas que ces délégations, à nous communiquer les rapports 12 jours avant leur délibération.

Il est vrai que même une lecture superficielle de ce document montre que les délégations à la Commission permanente sont par vous comprises d’une façon extraordinairement large, tellement large qu’en dehors du vote du budget par grande masses, on se demande ce qui reste véritablement à l’assemblée plénière.

C’est en effet, comme l’a dit Mme Grossetete, d’autant plus contestable que le droit d’amendement sur tous ces sujets va être retiré aux conseillers régionaux, que tous les conseillers régionaux siègent à la Commission permanente, c’est donc en réalité une assemblée plénière bis, mais c’est une assemblée plénière croupion, sans amendements, à huis clos et sans le témoignage que le public ou la presse pourrait avoir de nos travaux.

C’est la raison pour laquelle mes colistiers voteront contre le rapport que vous nous proposez.