Intervention de Charles Perrot -25 septembre 2008

Rapport n° 08.00.625

Monsieur le Président,

Après donc une DM1 à 30 M€, nous passons à cette année 2007, année de transition, comme l’a dit M. Pivard, d’un Contrat de plan à un Contrat de projets, une année 2007 qui se monte quand même à 348 M€ d’engagements par les deux contractants.

Avant de rentrer dans l’examen proprement dit de ce rapport touffu de 144 pages, il me semble quand même nécessaire de situer historiquement le Contrat Etat-Région, en se posant la question de savoir pourquoi le Gouvernement socialiste de 1981 a voulu faire de la Région le pilier de sa réforme territoriale. La raison en est triple.

Il s’agit, premièrement, d’une banale raison politicienne. Après 23 ans de pouvoir libéral, le Gouvernement socialiste, sous la présidence de M. François Mitterrand, veut avoir la maîtrise de tous les échelons administratifs du pays pour appliquer sa p olitique de rupture. Ne pouvant pourtant pas bousculer des échéances électorales locales, il crée un échelon nouveau de collectivités territoriales dotées de pouvoirs forts, pour contrôler en fait, sinon en droit, des départements et des communes dont les exécutifs lui sont en principe et en majorité à l’époque défavorables.

La seconde raison est philosophique. Les Socialistes ayant toujours été des interventionnistes forcenés, se ré jouissent du quadrillage du territoire effectué grâce aux 22 Régions, quadrillage qui contrebalancera les institutions départementales et communales. Cela correspond à leur vision d’un pays dans lequel l’Etat est le moyen essentiel de la socialisation de la société, de l’économie et des hommes.

La troisième raison est purement idéologique. Il s’agit de faire des Régions les vecteurs du fédéralisme européen à vocation mondialiste, et chaque année nous le vérifions.

C’est donc dans cette logique que la loi du 2 mars 1982 ne revient évidemment pas sur les compétences données à la Région, mais bien au contraire, elle élargit à l’extrême son cadre légal, se complique et alourdit en même temps l’appareil administratif français déjà complexe.

Rappelons l’article 1.1 de cette loi : La Région de vient une collectivité de plein exercice, ce qui ne serait pas en soi critiquable dès lors que l’on définirait strictement ses compétences, sans chevauchement avec d’autres collectivités publiques. C’est exactement le contraire qui se passe, chaque année en apporte la preuve.

L’article 5 de cette loi attribue à la Région des compétences proches de celles de l’Etat. L’alinéa 5 de l’article 59 permet à la Région de passer des conventions avec l’Etat ou avec d’autres collectivités territoriales, pour mener avec eux des actions de leur compétence.

Avec la loi du 29 juillet 1982, la planification devient la grande affaire des Régions. Les Régions sont associées à l’exécution des objectifs du plan national à travers un contrat signé entre l’Etat et la Région. Le plan Etat-Région décline les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la Région.

Et c’est dans ce contexte-là que l’Etat petit à petit se décharge de ses responsabilités et les transfère à d’autres collectivités qui, elles, perçoivent de nouveaux impôts, alors que l’Etat, lui, ne réduit pas ceux qu’ils prélèvent. Le seul changement que peut constater le contribuable, c’est l’augmentation indéfinie et perpétuelle de la pression fiscale exercée à son encontre.

Dans le cas de la mise en place de ce Contrat de projets 2007-2013, nous avons assisté dans cet hémicycle il y a 18 mois à peine, au rejet des responsabilités entre Gauche et Droite, mais en fait toujours selon la même approche, celle qui consiste à regretter que l’Etat ne dépense pas, pas plus et pas plus vite.

Venons en à la lecture de ce rapport. Au paragraphe « bilan financier », vous mettez en exergue la différence des taux d’exécution financière du Contrat entre l’Etat, 74 % d’objectif théorique annuel, et la Région, 87 % de ce même objectif. Mais s’agissant, dites-vous, de la première année de contrat, cette année de transition, vous convenez que ces ratios n’ont que peu de signification puisque les chiffres fournis par la Région le sont de manière partielle et provisoire. J’en conclus que tout commentaire sur le sujet est donc hors sujet. J’ai déjà entendu donc des commentaires hors sujet de votre part, de la part de Mme Ory, et je suppose que les intervenants successifs vont à peu près tous commenter
ces chiffres, qui ne veulent pas dire grand-chose.

Deuxième chose : est-il plus intéressant de noter la très grande variation selon les programmes ? Effectivement, on a une variation, avec des minimums : 0 % d’engagement de la Région pour le grand projet 7, à savoir l’amélioration de la vie étudiante, ou 1 % d’engagement de l’Etat sur le grand projet 8, à savoir la Grotte Chauvet. Là on a des minimums, c’est pratiquement rien. Mais on a aussi des maximums, et vous les avez cités : 263 % d’engagement théorique de la Région pour le grand projet 10, lutte contre le réchauffement climatique, mais 148 % d’engagement de l’Etat pour le grand projet 5, innovation et croissance des PME.

Cette variation tient, dites-vous, à la nécessité ou non de signer des conventions d’application avec d’autres partenaires, nécessitant donc des délais. Tout le monde peut le comprendre. Tout le monde le comprend. Il est donc compréhensible surtout que tout commentaire à nouveau sur ces variations devient là aussi inutile et hors sujet. Que n’a-t-on pas déjà entendu et que ne va-t-on pas encore entendre.

Alors en gros sur cette première année d’exécution, nous noterons tout de même que la bagatelle de 348 M€ –204 M€ par la Région et 144 M€ par l’Etat– a déjà été engagée dans ces 14 grands projets, que ce montant représente au total 65 % d’un objectif théorique annuel, ce qui est effectivement inférieur aux 100 %, mais là aussi c’est l’explication de la première année, mais que ce montant de 348 M€ représente un peu moins de 10 % de l’engagement total de ce Contrat, dont l’engagement total des deux contractants se monte quand même à 3 700 M€.

Et voyez-vous, à nos yeux, c’est ce chiffre qui est le plus important et c’est ce qui devrait frapper l’intelligence du contribuable. C’est ce montant énorme, ces 3700 M€, qui miroite aux yeux des Rhônalpins, un peu comme la manne miraculeuse qui fut envoyée aux Hébreux lors de leur traversée du désert. Ce qu’il faut retenir, c’est que cet argent, qu’il soit issu, Monsieur le Président, du budget régional ou du budget de l’Etat, en réalité il sort toujours de la poche du contribuable.

Ainsi, beaucoup d’actions listées dans ce Contrat de projets vont recevoir cette manne, mais pour nous, avec ce Contrat de projets, vous éparpillez nos moyens, et à vouloir arroser trop souvent là où il ne pousse rien, il n’y surgit que de la mauvaise herbe socialiste.

Je vous remercie.