Intervention de Bernard Pinet – 10 juillet 2008

Rapport n° 08.10.490

Monsieur le Président,

Le rapport que vous soumettez à notre assemblée aborde différents aspects de la politique foncière ; certains doivent, en effet, être pris en compte dans les différents axes de la politique régionale comme l’étalement urbain, l’altération des paysages, la préservation des territoires agricoles, la biodiversité, le problème de l’existence d’importantes friches industrielles et commerciales, celui du mitage foncier qui n’apparaît pas du reste dans le rapport, dû aux trop gloutonnes voies de communications ; notre groupe est très sensible à tous ces sujets.

Mais le même rapport en évoque d’autres, comme celui de la mixité sociale et urbaine auquel nous sommes, au FN, radicalement opposés : d’abord, parce qu’elle favorise la consommation de l’espace ; ensuite, parce qu’elle représente une dépense publique considérable qui appauvrit l’ensemble des habitants tout en permettant plus, dans bien des cas, à beaucoup de nos compatriotes le choix et le lieu de résidence.

Ce plan préconise, bien entendu, différentes actions, notamment la création d’un pôle de compétence foncier régional au service des acteurs et opérateurs ; cet outil nous paraît superflu en regard de ce qui existe déjà. Vous le voulez sous forme associative, avant de le transformer rapidement en un GIP (groupement d’intérêt public).

Ce dispositif doit, selon vous, organiser, traiter des données statistiques, géographiques, établir un bilan foncier régional et initier d’autres dispositifs fonciers, tout en diffusant de bonnes pratiques ; tout ceci, vous l’avouerez, revêt un caractère incitatif et dirigiste fort qui reflète un schéma foncier établi sur des lignes politiques, identiques et généralisés qui ne permettront plus aux territoires locaux de conserver souvent leur spécificité et leur singularité locale qui, jusqu’à présent évitent la ressemblance des paysages et favorisent la liberté de choix des sites d’habitat et d’entreprise.

Bien sûr, vous invoquez la solidarité territoriale et l’égalité pour l’accès aux espaces de vie et de logement, en luttant contre la pression et la spéculation foncière ; tout cela peut paraître très généreux mais ne garantit pas l’obtention de bons résultats, on le vérifie depuis des années ; je rappelle que pour nous, la meilleure formule d’y parvenir, pour une collectivité comme la nôtre est la maîtrise des dépenses publiques, donc des impôts, en tous genres, pour permettre de consolider le pouvoir d’achat, donc d’augmenter les moyens de mieux se loger et de choisir librement son cadre de vie.

Pour le reste, c’est à l’Etat d’établir des règles précises en matière d’aménagement territorial et en partenariat avec les communes et les départements. Vous le reconnaissez vous-même dans l’analyse et le constat introductif de ce rapport lorsque vous dites : « la question foncière ne trouvera de véritable réponse que si le niveau national propose des évolutions importantes ».

Alors pourquoi, si vous n’y croyez pas vous-même, voulez-vous mettre en place un tel plan régional qui ne changera finalement pas grand-chose mais qui, à l’inverse, alourdira très nettement la charge financière régionale dans ce domaine ? De plus, vous soulignez vous-même, en préambule de votre rapport, que la loi actuelle ne reconnaît pas de compétences à la Région dans ce domaine ; cela signifie que vous allez, encore une fois, transgresser les règles et alourdir un peu plus la charge financière et fiscale, ceci pour des résultats très incertains et discutables.

C’est pourquoi, nous ne vous suivrons pas dans la création et la mise ne place d’un millefeuille supplémentaire qui reprend en compte des actions dont la majorité existe déjà.